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Offices Droit annuel des offices |
17610103(02) |
| Les E. approuvent l'offre du synd. gén. faite au commis du trésor. des parties casuelles le 31/12/1760 de l'annuel des off. munic. acquis par la prov. en 1754, avec la dispense d'en payer le prêt, qui forme une condition essentielle du traité alors conclu | Action des Etats |
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Offices Droit annuel des offices |
17610103(02) |
| Arrêts du Cons. du 24/12/1759, 17/02/1760 et 17/05/1760 sur les offices municipaux réunis aux communautés en 1754, le dernier imposant à celles-ci le délai du 31/10/1760 pour payer l'annuel, faute de quoi elles devront payer le prêt de ces offices | Action royale |
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Offices Droit annuel des offices |
17610103(02) |
| La justice du roi n'ayant pas accordé au Languedoc la dispense donnée à la Provence de l'annuel des offices munic. réunis aux communautés en 1754, il est au moins de sa "justice étroite" de le dispenser du prêt, condition expresse du traité alors conclu | Action des Etats |